Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création, de refonte, d'hébergement et d'entretien de sites internet, ainsi que le nettoyage de sites WordPress compromis, fournies par Romain Albares, exerçant sous le nom commercial Impulse Digital, ci-après « le Prestataire », à ses clients professionnels, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Romain Albares, Entreprise individuelle (micro-entreprise), immatriculée sous le numéro SIREN 842 142 358, dont le siège est situé 19 Rue de la Lavandière, 07120 Grospierres, Ardèche.

Contact : contact@impulse-digital.fr, 06 30 57 04 27. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

La création ou refonte du site vitrine et son abonnement sont proposés selon deux modes de paiement au choix, précisés au devis :

• Sans frais de création : la création est incluse dans l'abonnement, sans acompte de création. Essentiel est à 59 € par mois et Accompagnement à 69 € par mois, avec un engagement initial de 24 mois à compter de la mise en ligne. Sur cette période, le montant total, hors options et prestations supplémentaires, est de 1 416 € avec Essentiel ou 1 656 € avec Accompagnement, en l'absence de changement de formule.
• Avec paiement de la création : la création est facturée 1 000 €, selon l'échéancier de l'article 5, puis l'abonnement est de 19 € par mois avec Essentiel ou 35 € par mois avec Accompagnement, sans engagement de durée.

Dans les deux modes, la création du site vitrine comprend la conception, le développement, l'intégration des contenus fournis par le Client, la version multilingue, l'optimisation technique pour les moteurs de recherche et la mise en ligne, dans le périmètre convenu au devis. Les boutiques en ligne font l'objet d'un devis distinct et ne bénéficient pas de l'offre vitrine sans frais de création.

Tous les abonnements comprennent l'hébergement, le nom de domaine, le certificat de sécurité, les sauvegardes et l'entretien technique défini à l'article 9. Essentiel inclut les 3 premières demandes de modification courante après la mise en ligne, puis les suivantes sont sur devis. Accompagnement inclut les modifications courantes pendant toute la durée de l'abonnement, selon l'article 8.

L'intégration d'un outil de réservation ou de prise de rendez-vous fait l'objet d'un supplément à partir de 150 €, chiffré au devis. L'intégration d'un outil déjà utilisé par le Client est incluse sans supplément.

Les tarifs sont exprimés en euros et nets de TVA. Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Prestataire peut les faire évoluer à tout moment pour les commandes futures, sans effet sur les contrats en cours.

Toute prestation non décrite ci-dessus, notamment la création de pages supplémentaires, le développement de fonctionnalités nouvelles, la refonte graphique, la rédaction de contenus ou la production de photographies, fait l'objet d'un devis distinct.

Le Prestataire réalise gratuitement, et sans engagement de la part du Client, une maquette de la page d'accueil du futur site. Cette maquette reste la propriété du Prestataire tant qu'aucune commande n'a été passée.

Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis par le Client. Dans le mode avec paiement de la création, le démarrage des travaux est subordonné au règlement de l'acompte prévu à l'article 5, sous réserve des dispositions légales applicables. Dans le mode sans frais de création, aucun acompte de création n'est demandé.

Le devis accepté identifie le périmètre du site, le mode de paiement, la formule Essentiel ou Accompagnement, le prix mensuel, la durée d'engagement éventuelle, son coût total et les options ou prestations supplémentaires. Les CGV sont communiquées au Client avant son acceptation.

Dans le mode avec paiement de la création, son prix est réglé en deux fois :

• 50 % à la commande, soit 500 €, à titre d'acompte.
• 50 % à la livraison, soit 500 €, avant la mise en ligne du site.

Dans le mode sans frais de création, aucun prix de création ni acompte de création n'est facturé. Les options et prestations supplémentaires restent payantes selon le devis accepté et son échéancier.

L'abonnement est facturé mensuellement, à compter de la mise en ligne du site. Les factures sont payables sous 15 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

Le montant mensuel correspond à la formule retenue au devis. Toute intervention supplémentaire fait l'objet d'un devis précisant son prix, son délai et ses modalités de paiement, accepté par écrit avant exécution.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans qu'un rappel soit nécessaire.

En cas de non-paiement d'une facture d'abonnement, et après une relance restée sans réponse pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre l'hébergement du site jusqu'à régularisation.

Le site est livré dans un délai indicatif d'une à deux semaines à compter de l'acceptation du devis, de la réception de l'ensemble des contenus nécessaires et, uniquement dans le mode avec paiement de la création, du règlement de l'acompte. Lorsqu'un droit de rétractation s'applique, le démarrage anticipé suppose la demande expresse prévue à l'article 13.

Ce délai suppose la collaboration du Client, à qui il appartient de fournir en temps utile les textes, photographies, logo, horaires, tarifs et toute information nécessaire, ainsi que de répondre aux demandes de validation. Un retard imputable au Client reporte d'autant la livraison.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet, notamment les droits d'auteur sur les textes et photographies et les autorisations des personnes représentées. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Le Client dispose de sept jours à compter de la mise à disposition du site pour signaler par écrit toute non-conformité au devis. Passé ce délai, le site est réputé accepté.

L'abonnement et sa facturation prennent effet à la mise en ligne du site. Cette date, communiquée par écrit au Client, fixe les échéances mensuelles et, le cas échéant, la fin de la période d'engagement initiale.

Avec paiement de la création, l'abonnement est conclu sans engagement de durée. Le Client peut le résilier par email, avec effet au terme du mois d'abonnement en cours.

Sans frais de création, l'abonnement comporte une période initiale ferme de 24 mois. Le Client peut notifier sa résiliation par email pendant cette période, pour une prise d'effet à son terme. À partir du 25e mois, le contrat se poursuit à durée indéterminée, aux mêmes mensualités de 59 € pour Essentiel ou 69 € pour Accompagnement, sans nouvel engagement de 24 mois. Le Client peut alors résilier par email, avec effet au terme du mois d'abonnement en cours.

Si le Client demande une cessation effective du service avant la fin de la période ferme, pour un motif autre qu'une exception légale ou contractuelle, une indemnité de résiliation anticipée est due. Elle correspond au nombre de mensualités restant à courir jusqu'au terme initial, multiplié par le tarif de la formule en vigueur à la date de la demande, hors options et sans double facturation d'une période déjà réglée. Son calcul et sa date d'exigibilité sont communiqués par écrit. Cette indemnité est soumise au pouvoir de modération du juge prévu à l'article 1231-5 du Code civil.

Cette indemnité ne s'applique pas à l'exercice valable d'un droit de rétractation, à la résolution pour inexécution du Prestataire dans les conditions légales, à la résiliation pour force majeure prévue à l'article 16, ni aux autres cas où la loi l'exclut. Un accord écrit entre les parties peut également prévoir une sortie anticipée à d'autres conditions.

En dehors de la période ferme, le Prestataire peut résilier par email avec un préavis d'un mois. Pendant celle-ci, il reste engagé jusqu'à son terme, sauf accord des parties ou motif légal ou contractuel de résiliation. Un non-paiement persistant peut entraîner une résiliation après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, mentionnant expressément cette conséquence. L'utilisation du site contraire à la loi peut également justifier sa suspension ou sa résiliation dans les conditions légales.

En cas de résiliation ordinaire à l'échéance mensuelle, le mois entamé reste dû et n'est pas remboursé au prorata, sous réserve des droits légaux du Client.

L'abonnement conditionne l'hébergement. À l'issue de la résiliation, le site est mis hors ligne. Le Prestataire conserve une sauvegarde des contenus pendant trente jours, puis les supprime définitivement.

Dans le mode avec paiement de la création, la résiliation ordinaire de l'abonnement n'ouvre droit à aucun remboursement de la création exécutée, sous réserve des droits légaux du Client. Dans les deux modes, la poursuite de l'abonnement au-delà de 24 mois n'entraîne aucune cession automatique du code ou des droits définis à l'article 12.

Le Client peut demander par email un passage entre Essentiel et Accompagnement. Après accord écrit précisant le nouveau prix, le changement prend effet à la prochaine échéance mensuelle, dans le même mode de paiement. Il ne modifie pas la date de fin de l'engagement initial et ne crée pas de nouvel engagement de 24 mois. Le nouveau prix s'applique aux échéances suivantes, y compris pendant la période initiale restante. Toute intervention déjà acceptée sur devis reste facturée selon cet accord, sans effet rétroactif.

Un changement de formule ne permet pas de passer automatiquement du mode sans frais de création aux mensualités du mode avec paiement de la création. Un changement de mode de paiement nécessite un accord écrit distinct précisant ses conditions financières et son incidence sur l'engagement en cours.

Les contrats existants conservent leurs conditions tant qu'un changement n'a pas été convenu par écrit entre les parties.

Dans la formule Essentiel, quel que soit le mode de paiement, les 3 premières demandes de modification courante après la mise en ligne sont incluses. Il s'agit d'un crédit unique par site, utilisable pendant l'abonnement, sans renouvellement mensuel ni reconstitution lors d'un changement de formule. Les demandes réalisées sous Accompagnement ne consomment pas ce crédit. Une demande correspond à un ensemble de changements courants transmis ensemble avant son traitement, par exemple la mise à jour d'une carte, d'horaires ou de photographies sur les pages existantes. Le Prestataire confirme sa prise en compte et le solde du crédit.

Une fois ce crédit épuisé, les modifications sous Essentiel font l'objet d'un devis accepté par écrit avant toute intervention, précisant le montant et le délai. Les demandes dépassant le périmètre des modifications courantes sont toujours sur devis, même si le crédit n'est pas épuisé. Les corrections de dysfonctionnements techniques et les corrections nécessaires pour rendre le site conforme au devis initial ne consomment jamais ce crédit et restent incluses.

La formule Accompagnement couvre, sans limitation de nombre, les modifications courantes du site, c'est-à-dire les changements portant sur des contenus existants :

• Textes, horaires, coordonnées et informations pratiques.
• Tarifs, carte, menus et listes de prestations.
• Remplacement ou ajout de photographies dans les galeries existantes.

Dans les deux formules, ne sont pas comprises et font l'objet d'un devis : la création de pages ou de rubriques nouvelles, le développement de fonctionnalités nouvelles, la refonte du design, l'ajout d'une langue supplémentaire, la rédaction de contenus et la production de visuels.

Les demandes sont adressées par email, téléphone ou messagerie. Avec Accompagnement, le Prestataire s'engage à les traiter dans un délai raisonnable, et sous 48 heures ouvrées pour les modifications simples, à compter de la réception des éléments nécessaires. Avec Essentiel, le délai est convenu lors de la confirmation d'une demande incluse ou dans le devis accepté pour une intervention payante.

Le site est hébergé chez Vercel Inc.. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu.

Les deux abonnements incluent les sauvegardes, les mises à jour techniques et la correction des dysfonctionnements techniques relevant du site livré. Ces interventions visent à maintenir son fonctionnement existant et ne constituent pas des modifications de contenu facturables. Les évolutions fonctionnelles demandées par le Client relèvent de l'article 8.

Les interruptions imputables à l'hébergeur, au réseau, à un incident de sécurité indépendant de la volonté du Prestataire ou à une opération de maintenance ne peuvent donner lieu à indemnité.

Le nom de domaine est réservé et renouvelé par le Prestataire dans le cadre de l'abonnement. Il est enregistré au nom du Client lorsque celui-ci le souhaite.

En cas de résiliation, quelle qu'en soit l'origine, le nom de domaine est transféré gratuitement au Client sur simple demande formulée dans les trente jours. Le Prestataire ne conserve aucun droit sur un nom de domaine correspondant à la dénomination du Client.

Si le Client dispose déjà d'un nom de domaine, celui-ci reste sa propriété et l'abonnement ne couvre alors que son raccordement au site.

Le Prestataire propose une prestation ponctuelle de nettoyage d'un site WordPress piraté ou infecté, y compris lorsque ce site n'a pas été réalisé ou n'est pas hébergé par lui. Elle est facturée 200 € pour un site WordPress et comprend :

• Une sauvegarde complète de l'hébergement et de la base de données avant toute intervention.
• L'analyse des fichiers et du contenu du site.
• La suppression du code malveillant et des comptes non autorisés identifiés.
• La mise à jour de WordPress, du thème et des extensions, dans la mesure où leurs éditeurs le permettent.
• Le renouvellement des mots de passe et des clés de sécurité auxquels le Prestataire a accès.
• Un rapport d'intervention et la préparation de la demande de réactivation auprès de l'hébergeur, le cas échéant.

Font l'objet d'un devis accepté par écrit avant toute intervention : le nettoyage de plusieurs sites partageant un même hébergement, la reconstruction d'un site trop endommagé, le traitement d'un grand nombre de pages indexées par les moteurs de recherche, la refonte et toute fonctionnalité nouvelle. Les licences de thèmes ou d'extensions payants sont facturées par leurs éditeurs et restent à la charge du Client.

Le contrat est formé par l'accord écrit du Client sur le forfait ou sur le devis, par email ou par messagerie. La prestation est facturée à la remise du rapport d'intervention, payable sous 15 jours dans les conditions de l'article 5.

Le Client fournit les accès nécessaires, notamment à l'hébergement, à la base de données, à l'administration du site et, si possible, à son espace chez l'hébergeur. Il garantit être autorisé à les communiquer. Il lui appartient de modifier, ou de faire modifier, les mots de passe des services auxquels le Prestataire n'a pas accès.

La réactivation d'un hébergement suspendu, la levée d'un blocage et le retrait d'un avertissement affiché par un navigateur ou un moteur de recherche relèvent de la seule décision des tiers concernés. Le Prestataire prépare les éléments nécessaires sans pouvoir garantir leur décision ni leur délai.

Si une compromission présentant les mêmes caractéristiques réapparaît dans les 30 jours qui suivent la remise du rapport, le Prestataire reprend le nettoyage sans frais. Cette garantie suppose que les accès renouvelés n'aient pas été communiqués à des tiers, que les mises à jour réalisées aient été conservées et que le site n'ait pas été modifié entre-temps par un autre intervenant. Elle ne couvre pas une nouvelle compromission d'origine différente.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut garantir l'absence de toute faille future, notamment dans les logiciels édités par des tiers. La sauvegarde réalisée avant intervention est conservée trente jours après la remise du rapport, puis supprimée, sauf demande contraire du Client.

Les contenus fournis par le Client, textes, photographies, logo et marque, demeurent sa propriété pleine et entière.

Le code source, l'architecture technique et la conception graphique développés par le Prestataire restent sa propriété. Le Client bénéficie, pour la durée de l'abonnement, d'un droit d'usage du site pour son activité professionnelle, non exclusif et non cessible.

La cession des droits sur le code source peut être consentie à la demande du Client, sur devis distinct.

Sauf refus exprès du Client, le Prestataire est autorisé à citer le site réalisé et à en reproduire des captures dans son portfolio et ses supports de présentation.

Les prestations sont destinées à des professionnels dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne leur est en principe pas applicable.

Par exception, l'article L221-3 du Code de la consommation étend cette protection aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, lorsque le Client emploie cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Dans cette hypothèse, le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, au moyen du formulaire remis avec le contrat ou d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire, sous réserve des prolongations légales éventuelles.

Si le Client souhaite un démarrage avant la fin de ce délai, sa demande expresse est recueillie sur papier ou sur un autre support durable. En cas de rétractation après ce démarrage, seul le montant proportionné aux services effectivement fournis jusqu'à la notification peut être dû, dans les conditions de l'article L221-25 du Code de la consommation, notamment de demande expresse et d'information préalable. Aucune indemnité de résiliation anticipée ne s'ajoute à ce montant.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, aucun volume de trafic et aucune position dans les moteurs de recherche, ces éléments dépendant de facteurs qu'il ne maîtrise pas.

Le Client demeure seul responsable de la licéité des contenus publiés sur son site et du respect de la réglementation propre à son activité.

Les données transmises par le Client dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées aux seules fins d'exécution du contrat et de facturation. Elles ne sont ni revendues ni cédées à des tiers.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il exerce à l'adresse contact@impulse-digital.fr. Les modalités applicables au site du Prestataire lui-même sont détaillées dans les mentions légales.

Lorsque le site réalisé collecte des données auprès de ses propres visiteurs, le Client en est le responsable de traitement et le Prestataire n'intervient qu'en qualité de sous-traitant technique.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des tribunaux français du ressort du siège du Prestataire.