Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création, de refonte, d'hébergement et d'entretien de sites internet fournies par Romain Albares, exerçant sous le nom commercial Impulse Digital, ci-après « le Prestataire », à ses clients professionnels, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Romain Albares, Entreprise individuelle (micro-entreprise), immatriculée sous le numéro SIREN 842 142 358, dont le siège est situé 19 Rue de la Lavandière, 07120 Grospierres, Ardèche.

Contact : contact@impulse-digital.fr, 06 30 57 04 27. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

L'offre du Prestataire se compose de deux éléments indissociables :

• La création du site, facturée 1 000 €, en un paiement unique. Elle comprend la conception, le développement, l'intégration des contenus fournis par le Client, la version multilingue, l'optimisation technique pour les moteurs de recherche et la mise en ligne.
• Un abonnement mensuel au choix : Essentiel à 19 € par mois ou Accompagnement à 35 € par mois. Les deux formules comprennent l'hébergement, le nom de domaine, le certificat de sécurité, les sauvegardes et l'entretien technique défini à l'article 9. Avec Essentiel, les modifications de contenu sont facturées sur devis. Avec Accompagnement, les modifications courantes définies à l'article 8 sont incluses. La formule retenue figure au devis.

L'intégration d'un outil de réservation ou de prise de rendez-vous fait l'objet d'un supplément à partir de 150 €, chiffré au devis. L'intégration d'un outil déjà utilisé par le Client est incluse sans supplément.

Les tarifs sont exprimés en euros et nets de TVA. Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Prestataire peut les faire évoluer à tout moment pour les commandes futures, sans effet sur les contrats en cours.

Toute prestation non décrite ci-dessus, notamment la création de pages supplémentaires, le développement de fonctionnalités nouvelles, la refonte graphique, la rédaction de contenus ou la production de photographies, fait l'objet d'un devis distinct.

Le Prestataire réalise gratuitement, et sans engagement de la part du Client, une maquette de la page d'accueil du futur site. Cette maquette reste la propriété du Prestataire tant qu'aucune commande n'a été passée.

Le contrat est formé à la date à laquelle le Client valide le devis, par écrit ou par tout moyen laissant une trace, et règle l'acompte prévu à l'article 5.

Le devis accepté identifie la formule d'abonnement choisie par le Client et son prix mensuel.

Le prix de la création est réglé en deux fois :

• 50 % à la commande, soit 500 €, à titre d'acompte.
• 50 % à la livraison, soit 500 €, avant la mise en ligne du site.

L'abonnement est facturé mensuellement, à compter de la mise en ligne du site. Les factures sont payables sous 15 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

Le montant mensuel correspond à la formule retenue au devis. Toute intervention supplémentaire fait l'objet d'un devis précisant son prix, son délai et ses modalités de paiement, accepté par écrit avant exécution.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans qu'un rappel soit nécessaire.

En cas de non-paiement d'une facture d'abonnement, et après une relance restée sans réponse pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre l'hébergement du site jusqu'à régularisation.

Le site est livré dans un délai indicatif d'une à deux semaines à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires à sa réalisation.

Ce délai suppose la collaboration du Client, à qui il appartient de fournir en temps utile les textes, photographies, logo, horaires, tarifs et toute information nécessaire, ainsi que de répondre aux demandes de validation. Un retard imputable au Client reporte d'autant la livraison.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet, notamment les droits d'auteur sur les textes et photographies et les autorisations des personnes représentées. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Le Client dispose de sept jours à compter de la mise à disposition du site pour signaler par écrit toute non-conformité au devis. Passé ce délai, le site est réputé accepté.

L'abonnement prend effet à la mise en ligne du site. Il est conclu sans engagement de durée et se reconduit tacitement chaque mois.

Le Client peut y mettre fin à tout moment, par simple email adressé au Prestataire. La résiliation prend effet au terme du mois d'abonnement en cours. Les sommes déjà réglées au titre du mois entamé ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement dans les mêmes formes, moyennant un préavis d'un mois, ou sans préavis en cas de non-paiement persistant ou d'utilisation du site contraire à la loi.

L'abonnement conditionne l'hébergement. À l'issue de la résiliation, le site est mis hors ligne. Le Prestataire conserve une sauvegarde des contenus pendant trente jours, puis les supprime définitivement.

La résiliation de l'abonnement n'ouvre droit à aucun remboursement du prix de la création, celle-ci ayant été exécutée.

Le Client peut demander un changement de formule par email. Le changement est confirmé par écrit et prend effet à la prochaine échéance mensuelle. Une intervention déjà acceptée sur devis reste facturée selon cet accord, même en cas de passage à Accompagnement. Le changement n'a aucun effet rétroactif.

Les contrats existants conservent leurs conditions tant qu'un changement n'a pas été convenu par écrit entre les parties.

Dans la formule Essentiel, les modifications de contenu ne sont pas comprises dans l'abonnement. Elles font l'objet d'un devis accepté par écrit avant toute intervention. Le montant et le délai sont précisés au devis. Plusieurs changements peuvent être regroupés dans une même demande. Cette exclusion ne concerne pas l'entretien technique inclus dans les deux abonnements.

La formule Accompagnement couvre, sans limitation de nombre, les modifications courantes du site, c'est-à-dire les changements portant sur des contenus existants :

• Textes, horaires, coordonnées et informations pratiques.
• Tarifs, carte, menus et listes de prestations.
• Remplacement ou ajout de photographies dans les galeries existantes.

Dans les deux formules, ne sont pas comprises et font l'objet d'un devis : la création de pages ou de rubriques nouvelles, le développement de fonctionnalités nouvelles, la refonte du design, l'ajout d'une langue supplémentaire, la rédaction de contenus et la production de visuels.

Les demandes sont adressées par email, téléphone ou messagerie. Avec Accompagnement, le Prestataire s'engage à les traiter dans un délai raisonnable, et sous 48 heures ouvrées pour les modifications simples, à compter de la réception des éléments nécessaires. Avec Essentiel, le délai est celui convenu au devis accepté.

Le site est hébergé chez Vercel Inc.. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu.

Les deux abonnements incluent les sauvegardes, les mises à jour techniques et la correction des dysfonctionnements techniques relevant du site livré. Ces interventions visent à maintenir son fonctionnement existant et ne constituent pas des modifications de contenu facturables. Les évolutions fonctionnelles demandées par le Client relèvent de l'article 8.

Les interruptions imputables à l'hébergeur, au réseau, à un incident de sécurité indépendant de la volonté du Prestataire ou à une opération de maintenance ne peuvent donner lieu à indemnité.

Le nom de domaine est réservé et renouvelé par le Prestataire dans le cadre de l'abonnement. Il est enregistré au nom du Client lorsque celui-ci le souhaite.

En cas de résiliation, quelle qu'en soit l'origine, le nom de domaine est transféré gratuitement au Client sur simple demande formulée dans les trente jours. Le Prestataire ne conserve aucun droit sur un nom de domaine correspondant à la dénomination du Client.

Si le Client dispose déjà d'un nom de domaine, celui-ci reste sa propriété et l'abonnement ne couvre alors que son raccordement au site.

Les contenus fournis par le Client, textes, photographies, logo et marque, demeurent sa propriété pleine et entière.

Le code source, l'architecture technique et la conception graphique développés par le Prestataire restent sa propriété. Le Client bénéficie, pour la durée de l'abonnement, d'un droit d'usage du site pour son activité professionnelle, non exclusif et non cessible.

La cession des droits sur le code source peut être consentie à la demande du Client, sur devis distinct.

Sauf refus exprès du Client, le Prestataire est autorisé à citer le site réalisé et à en reproduire des captures dans son portfolio et ses supports de présentation.

Les prestations sont destinées à des professionnels dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne leur est en principe pas applicable.

Par exception, l'article L221-3 du Code de la consommation l'étend au professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Dans cette hypothèse, le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire.

Le Client qui demande expressément que la réalisation commence avant l'expiration de ce délai reste redevable du travail déjà accompli s'il exerce ensuite son droit de rétractation.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, aucun volume de trafic et aucune position dans les moteurs de recherche, ces éléments dépendant de facteurs qu'il ne maîtrise pas.

Le Client demeure seul responsable de la licéité des contenus publiés sur son site et du respect de la réglementation propre à son activité.

Les données transmises par le Client dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées aux seules fins d'exécution du contrat et de facturation. Elles ne sont ni revendues ni cédées à des tiers.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il exerce à l'adresse contact@impulse-digital.fr. Les modalités applicables au site du Prestataire lui-même sont détaillées dans les mentions légales.

Lorsque le site réalisé collecte des données auprès de ses propres visiteurs, le Client en est le responsable de traitement et le Prestataire n'intervient qu'en qualité de sous-traitant technique.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des tribunaux français du ressort du siège du Prestataire.